Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
Refus
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Votre demande doit être faite au moyen de 2 formulaires
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13406*05
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Accéder au formulaire (pdf - 739.7 KB)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
- Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
- Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*05
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Accéder au formulaire (pdf - 934.8 KB)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
- Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
- Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Validité
La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.